CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute commande passée par courrier, téléphone, fax, en ligne via le site e-commerce ou e-mail vaut pour acceptation entière et totale des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Toute commande non confirmée par un écrit ou un e-mail ne pourra entraîner un litige avec notre société. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord express de notre société.

Les commandes passées sur le site marchand enko-industrie.com / par voie téléphonique / e-mail-fax – ou sur formulaire en ligne engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. Les conditions générales de vente applicables au contrat conclu sur le site sont considérées comme acceptées, dès lors que le client à rempli le bon de commande figurant sur le site et a confirmé sa commande en cliquant sur le bouton "validation". Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le client avec un "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus.

 

ARTICLE 3 - RÈGLEMENTS

Tous nouveaux clients ne possédant pas de compte à la société ENKO INDUSTRIE devront régler leur première commande sur pro forma.

Les conditions de paiement seront celles mentionnées sur le contrat.

 

ARTICLE 4 - TRANSPORT ET FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port sont supportés entièrement par l’acheteur.

La société ENKO INDUSTRIE ne saurait être tenue responsable de tous retards de livraison et des conséquences engendrées.

Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et d'émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Dans le cas ou le colis serait trop endommagé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur. En l'absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas de rupture de stock pour une commande validée , ENKO INDUSTRIE proposera au choix un délai supplémentaire ou bien le remboursement de la commande.

 

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, la société s'efforce de présenter au mieux sur les pages produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance sur les pages : enko-industrie.com, enkofr.com protection-table-elevatrice.com. L’utilisateur doit s’assurer de la bonne adéquation du ou des produits(s) à sa situation/besoins avant de passer commande, la société ne pouvant être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou de l’inadéquation du ou des produits.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif. Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo . Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations.

 La société se réserve le droit de modifier le contenu/mise en page/description et prix des produits sans préavis et sans que ces dernières lui soit opposables.

 

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

ENKO INDUSTRIE ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat pour cas de force majeure extérieure aux parties, imprévisible et irrésistible.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société ENKO INDUSTRIE est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat et ne pourra excéder le montant du contrat.

En cas de réclamation la société ENKO INDUSTRIE s’engage au renouvellement du produit initial jugé défectueux dans sa fabrication. Cette garantie s’applique à condition que l’acheteur retourne le produit défectueux dans son emballage d’origine, en ayant informé nos services du problème le jour même de la réception de la commande.

L’utilisateur doit s’assurer de la bonne adéquation du ou des produits à sa situation/besoins et s’engage à communiquer tout élément permettant l’élaboration d’un devis clair et précis (exemple : environnement /mode d’utilisation envisagé/ cotes précises) avant de passer commande, la société ne pouvant être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou de l’inadéquation du ou des produits.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à ENKO industrie pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.(hors fabrication "sur mesure")

 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Toutes les données qui nous sont confiées le sont afin de pouvoir traiter les commandes . En vertu de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client reconnaît disposer d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données.



ARTICLE 11 - LITIGES

En cas de contestations les tribunaux d’Angers seront seuls compétents.

 

ARTICLE 12 – CONTENU / SITES INTERNET

Les Sites : enko-industrie.com, enkofr.com protection-table-elevatrice.com. sont édités et gérés par la société :

ENKO INDUSTRIE S.A.S au capital de 10 000 €

18 rue des Bateliers, Chenehutte 49350 Gennes val de loire

N°SIRET : 81168938900013 – R.C.S ANGERS – N°TVA INTRACOM : FR64 811689389

Contact : info@enkofr.com

CONTENU : Tout élément écrit, photo, formulaire ,vidéo et d’une manière générale tout contenu, sont la propriété exclusive de la société ENKO INDUSTRIE. Toute reproduction partielle ou totale y compris des présente CGV et CGU est strictement interdit et entrainera des poursuites.

 

ENKO INDUSTRIE S.A.S 

18 rue des Bateliers

Chenehutte

49350 GENNES VAL DE LOIRE

France

R.C.S ANGERS N°SIRET : 81168938900013 N°TVA INTRACOM : FR64811689389


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